DAHAN Avocats, avocats d’affaires rompus aux techniques de la transmission d’entreprise, a obtenu la nullité d’une vente de société sur le fondement du dol (Cour d’appel de Paris – 6 décembre 2022 – RG 21/16.886)
Le contexte était très particulier : le 21 janvier 2019, un bail commercial était signé au profit d’une société en formation.... Voir l'article
Par un arrêt du 19 octobre 2023, la Cour de Cassation assimile à des revenus professionnels soumis à charges sociales... Voir l'article
DAHAN Avocats, avocats d’affaires rompus aux techniques de la transmission d’entreprise, a obtenu la nullité d’une vente de société sur le fondement du dol (Cour d’appel de Paris – 6 décembre 2022 – RG 21/16.886)
Le « Management Package » consiste, via différents mécanismes, à attribuer une quote-part du capital social aux dirigeants et/ou salariés, afin de créer, entre eux et leur entreprise, un intérêt financier et des objectifs communs.
