Droit de la protection sociale
Complémentaire santé, prévoyance : attention au formalisme juridique
DAHAN Avocats vous assiste dans la mise en place et la gestion de votre complémentaire santé obligatoire et de votre régime de prévoyance d’entreprise : maladie, invalidité et décès.
Ces contrats bénéficient d’un régime fiscal de faveur : la participation de l’employeur n’est pas soumise à cotisations sociales. Mais vous devez pour cela mettre en place les contrats via un accord collectif, un accord de branche étendu ou une Décision unilatérale de l’employeur (DUE). À défaut, vous risquez un coûteux redressement URSSAF : les cotisations sociales sont appliquées à titre rétroactif et des pénalités s’y ajoutent.
Ce formalisme doit également être respecté en cas de changement de contrat ou de modification très significative des garanties du contrat en cours.
Ruptures de contrat : limitez les coûts
Le droit de la protection sociale, c’est aussi l’optimisation des coûts de rupture du contrat de travail, à l’amiable ou à votre initiative.
Il existe en effet plusieurs types d’indemnités de rupture, soumises à différents régimes : exonération de cotisations sociales, CSG-CRDS à 9,7%, forfait social à 20%, cotisations sociales à taux plein…
DAHAN Avocats vous aide à définir une stratégie qui privilégie le versement des indemnités les moins soumises à cotisations, dans le respect du cadre légal et en négociant avec votre salarié.
Accidents du travail et maladies professionnelles
Le cabinet vous assiste si vous souhaitez contester un accident du travail ou une maladie professionnelle, en particulier si vous estimez qu’ils sont dus à une cause non professionnelle. En jeu : le niveau de vos taux de cotisation Accident du travail/Maladie professionnelle.
Nous vous défendons également quand un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sollicite la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, pour manquement à l’obligation de sécurité.
Enfin, le cabinet vous assiste dans le cadre des contrôles et redressements initiés par les Urssaf.
Retour d’expérience
- Mettre en place une complémentaire santé ou un régime de prévoyance, ce n’est pas seulement respecter un formalisme. Faites un travail de pédagogie et d’explication auprès de vos salariés.
- Négocier une transaction en dehors de tout contentieux prud’homal ou concilier devant le conseil de prud’hommes : optimisez le coût de votre rupture.
